Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Présomption d'utilisation des contenus culturels pour l'IA
Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption d'utilisation des contenus culturels (livres, musique, films) par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Elle prévoit que ces entreprises devront payer une rémunération forfaitaire pour utiliser ces contenus dans leurs algorithmes.
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