Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
Encadrement de l'accueil des élèves dans les établissements privés
La proposition de loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés accueillant des élèves bénéficiant d'une aide financière publique. Elle prévoit notamment la possibilité pour l'inspection pédagogique de se rendre dans ces établissements sans prévenir, ainsi que la publication annuelle d'un rapport sur leur fonctionnement.
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