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prefet_requisition_locaux_vacants_17e

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Faciliter la réquisition de logements vacants par le juge pour faire respecter le droit au logement.

Cette proposition de loi vise à permettre au juge administratif d'ordonner au préfet de réquisitionner des locaux vacants afin de répondre aux obligations de l'État en matière de droit au logement. Elle intervient lorsque l'État n'a pas respecté une décision de justice ordonnant le relogement d'une personne.

Mesures principales

Le juge administratif peut ordonner au préfet de procéder à la réquisition d'un logement vacant si l'État ne respecte pas une décision de justice ordonnant un relogement.
La réquisition est limitée aux logements vacants et doit respecter les conditions de décence et de sécurité.
La durée de la réquisition est fixée par le juge et ne peut excéder une durée nécessaire au relogement de la personne.
Une indemnisation est prévue pour le propriétaire du logement réquisitionné.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.