Dossiers législatifs

DLR5L17N55062

Installation de filets anti-drones autour des prisons

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Proposition visant à mieux protéger le droit d'être candidat aux élections

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Rendre obligatoire la présence d'extincteurs dans les véhicules et habitations individuelles

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Reconnaître et prévenir la victimisation secondaire

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Renforcement du rôle des Architectes des Bâtiments de France

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Création, diffusion et acquisition des connaissances : impact de l'IA sur l'éducation et la culture

Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture

Élaboration d'une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire

L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d'algie vasculaire de la face

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

Durcir les sanctions pour le refus d'obtempérer

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

mecanisme_financier_Luxembourg_France

Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Renforcer la transparence sur les voitures électriques et l'énergie

Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

Création d'un délit d'homicide maritime pour les accidents en mer

Créer un homicide maritime

Proposition de loi visant à interdire les pièges non sélectifs pour la faune sauvage

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Rétablissement de l'exonération fiscale pour les primes liées à la médaille du travail

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail