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Protéger les assistantes maternelles contre les impayés

Le projet de loi vise à renforcer la protection des assistantes maternelles contre les impayés en créant un fonds de garantie pour les rémunérations dues par les parents d'enfants accueillis. Il prévoit également une majoration automatique des tarifs en cas d'impayé et l'obligation pour les parents de souscrire une assurance responsabilité civile.

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