Dossiers législatifs

Empêcher la ratification de l'accord UE-Mercosur

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Proposition d'inscription des bistrots et cafés au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco

Reconnaissance de la protection fonctionnelle pour les biens personnels des forces de l'ordre

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Proposition de loi constitutionnelle visant à redéfinir les fonctions du Premier ministre

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Lutter contre la précarité menstruelle

Refonder le financement public des établissements privés sous contrat pour préserver la mixité sociale

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour patients, aidants, visiteurs et personnels

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Modification du fonctionnement des assemblées parlementaires (Ordonnance 1958)

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

Proposition de loi pour évaluer l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique et adapter la réglementation.

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Renforcement de la prévention en santé au travail

Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Soutien financier aux entreprises touchées par une crise sanitaire

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

Reconnaissance du droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité en Europe

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Proposition de loi pour renforcer l'école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Lutter contre la discontinuité territoriale et améliorer la mobilité en outre-mer

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Lutter contre les discriminations envers les réservistes

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Renforcement de l'utilisation de la trottinette électrique

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

Remboursement des frais pour les donneurs d'organes vivants

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants