Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Refonder le financement public des établissements privés sous contrat pour préserver la mixité sociale
Le projet de loi vise à refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat, afin de garantir la mixité sociale dans ces établissements. Il prévoit notamment l'instauration d'un nouveau mode de calcul des dotations publiques et la mise en place d'une contribution financière pour les familles les plus aisées.
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