Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales
La proposition de loi vise à renforcer la prévention des violences intrafamiliales en permettant aux autorités compétentes de communiquer des informations à des personnes exposées à un risque. Cette communication sera encadrée pour protéger la vie privée et les libertés individuelles.
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