Dossiers législatifs
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Reconnaissance de la protection fonctionnelle pour les biens personnels des forces de l'ordre
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Reconnaissance de la protection fonctionnelle pour les biens personnels des forces de l'ordre
Le projet de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux biens personnels des membres des forces de l'ordre qui sont endommagés ou volés dans le cadre de leurs missions. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la tranquillité publique.
Mesures principales
- Étendue de la protection fonctionnelle aux biens personnels des forces de l'ordre
- Mesures pour renforcer la sécurité et la tranquillité publiques
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.