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PPRAdoptéAssemblée nationale
empecher_ratification_accord_UE_Mercosur_saisine_CJUE_incompatibilite_accord_traites_europeens
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Empêcher la ratification de l'accord UE-Mercosur
Le texte propose de saisir la Cour de Justice de l'UE pour vérifier la compatibilité de l'accord UE-Mercosur avec les traités européens, afin d'empêcher sa ratification.
Mesures principales
- Saisine de la Cour de Justice de l'UE pour vérifier la conformité de l'accord UE-Mercosur avec les traités européens
- Demande à l'État français d'empêcher la ratification de l'accord jusqu'à ce que la Cour se prononce
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.