Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 320
Autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Encadrement de la publicité pour les paris sportifs
Encadrer la publicité pour les paris sportifs
Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Évaluation de la politique immobilière de l'État
L’évaluation de la politique immobilière de l’État
Proposition de loi pour une taxe kilométrique sur les poids lourds
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Expérimentation d'une régulation renforcée du loup en zone de montagne
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
Inscription automatique des amendes délictuelles au casier judiciaire et vérification des condamnations pour certains agents publics
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
Mise en place des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
Création d'un cadre national pour structurer et développer l'agritourisme en France
Définir, structurer et développer la filière agritouristique
Motion de censure déposée contre le Gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
Exonération de la redevance pour les œuvres diffusées lors d'obsèques
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
Facilitation des démarches administratives pour la réquisition militaire
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
Revenir au caractère cumulatif des critères pour qualifier les zones humides
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
Proposition pour adapter les politiques d'aménagement et de transition écologique aux territoires.
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers
Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers
Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge
Convention d'extradition avec le Cambodge
Ratification de l'ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi aux outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon