Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Exonération de la redevance pour les œuvres diffusées lors d'obsèques
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Exonération de la redevance pour les œuvres diffusées lors d'obsèques
Le projet de loi prévoit l'exonération de la redevance publique sur les œuvres musicales et audiovisuelles utilisées lors de cérémonies funéraires. Cette mesure vise à soutenir financièrement la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) tout en reconnaissant l'importance de ces œuvres dans le cadre des obsèques.
Mesures principales
- Exonération de la redevance publique pour les œuvres diffusées lors d'obsèques
- Soutien financier à la Sacem
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