Dossiers législatifs
PJLCommissionSénat
DLR5L17N54762
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Autorisation de l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs
Le projet de loi autorise la France à échanger automatiquement des informations avec d'autres pays sur les crypto-actifs, dans le cadre de l'OCDE. Il vise à renforcer la transparence et à lutter contre l'évasion fiscale.
Mesures principales
- Autorisation de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec d'autres pays membres de l'OCDE
- Approbation de l'addendum à l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.