Dossiers législatifs

Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en 2024-2025

L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025

Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Lutte contre le terrorisme : renforcement des pouvoirs du gouvernement

Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Interdiction de l'usage récréatif du protoxyde d'azote et renforcement de la sécurité routière

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Renforcement de la place des outre-mer dans la diplomatie française

La place des outre-mer dans la diplomatie française

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans

Proposition de loi pour encadrer les règles de sécurité dans les activités touristiques et sportives de plein air

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'un insigne républicain à l'école et au collège

Port des insignes de la République

Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail

Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

Inscription des fanfares et harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Proposition de loi organique sur le financement de la sécurité sociale

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Abrogation de la loi Duplomb et renforcement de la lutte contre les pesticides

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides