Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53224
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
La proposition de loi vise à limiter la dette publique en fixant un objectif annuel de réduction du ratio dette/PIB. Elle prévoit également des sanctions financières pour les gouvernements ne respectant pas cette règle.
Mesures principales
- Fixation d'un objectif annuel de réduction du ratio dette/PIB
- Sanctions financières en cas de non-respect de la règle
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.