Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les sociétés publiques locales
Le projet de loi prévoit de préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national. Cette mesure vise à clarifier les conditions dans lesquelles ces sociétés peuvent bénéficier de cette aide financière.
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