Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation
Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
Instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Soutien aux communautés chrétiennes en Syrie et garantie du pluralisme ethnique et religieux
Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
Interdiction des sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Renforcement de l'enseignement du français dans le monde
L'avenir de la francophonie
Renforcement des sanctions pour le non-respect des obligations de moyens en matière d'accès aux droits
Le non-accès aux droits
Décalage progressif de l'âge de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042
Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
Harmonisation du scrutin municipal pour renforcer la démocratie, la cohésion et la parité
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Création d'un congé d'accueil de l'enfant pour les deux parents
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Remboursement des activités de sport-santé par l'assurance maladie
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
Mieux qualifier certains comportements dangereux au volant
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Renforcement des pouvoirs de police pour maintenir l'ordre en Nouvelle-Calédonie
La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
Mesures d'urgence suite aux incendies de Marseille et des Pennes-Mirabeau
Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau
Renforcement des peines pour les auteurs d'agressions sexuelles réitérées
La récidive en matière d’agressions sexuelles
Renforcement de la protection des bénévoles en mer et sécurité des usagers
Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer