Dossiers législatifs

Proposition de loi sur la gestion différenciée de l'eau et de l'assainissement

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques

Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

Projet de loi visant à renforcer la discipline et la dignité des débats à l'Assemblée nationale

Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Proposition de loi pour un audit financier indépendant des retraites obligatoires

Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires

Évaluation de la prise en charge des troubles psychiques en milieu carcéral

L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Prévention et protection contre les inondations

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Proposition pour renforcer la formation des internes en médecine générale et lutter contre les déserts médicaux

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat

Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Faciliter l'accès aux bases de données génétiques récréatives pour identifier les auteurs d'infractions graves

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Proposition de résolution sur la situation des droits et libertés en Turquie

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Renforcement des pouvoirs de l'état civil contre les mariages simulés ou arrangés

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Extension des majorations d'honoraires aux patients handicapés pour consultations médicales

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

Proposition de loi pour protéger les parents protecteurs d’enfants victimes d’inceste contre le harcèlement judiciaire

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Proposition de loi visant à suspendre l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner les violations du droit international humanitaire.

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire