Dossiers législatifs
PJLDéposéAssemblée nationale
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Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Le projet de loi vise à financer la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales suite aux tables rondes organisées en mars et avril 2025. Il prévoit une augmentation des cotisations patronales et l'instauration d'une contribution exceptionnelle pour les entreprises bénéficiant d'exonérations de charges.
Mesures principales
- Augmentation des cotisations patronales pour financer la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
- Instauration d'une contribution exceptionnelle pour les entreprises bénéficiant d'exonérations de charges
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