Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 305
Réforme du contrôle et de l'accompagnement des installations d'assainissement non-collectif
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
Renforcer la laïcité dans les compétitions sportives
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Amélioration de la sécurité sur les sites d'enseignement supérieur
Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
Loi élargissant les procédures d'expulsion administrative sur les terrains privés
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Reconnaissance et commémoration du génocide des Roms
La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs
Renforcement de la lutte contre la drogue
Protéger les Français des ravages de la drogue
Moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs d'ordures ménagères
Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations
Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
Proposition de loi : Accord des conseils municipaux obligatoire pour fermer des classes rurales
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une IVG
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi pour renforcer la représentation territoriale dans les groupements de communes
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap en entreprise
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Proposition de loi : dérogation participation minimale pour communes rurales
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales