Dossiers législatifs

Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Renforcement du contrôle de la transposition des directives européennes

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Perfectionnement du cadre juridique de l'aide agricole aux collectivités

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Extension des prélèvements pour financer le secteur audiovisuel public

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Création de lieux de socialisation en zones rurales

Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales

Mesures pour améliorer la compétitivité des filières agricoles françaises

Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

Réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels pour protéger l'exception culturelle européenne

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

Renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Exonération temporaire d'impôt pour les entreprises installant du photovoltaïque sur des toitures désamiantées

Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Préserver le petit commerce de proximité

Simplifier le régime des nullités en procédure pénale

Soutien à l'artisanat français

Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française

Étendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles ayant un enfant en situation de handicap instruits en famille

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Amélioration de la connaissance et de la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Fermeture de l'établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux services d’aide sociale à l’enfance

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

Rendre obligatoire le port d'une arme par les policiers municipaux dans les villes de plus de 5 000 habitants

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants