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Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge

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Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux services d’aide sociale à l’enfance

Le projet de loi prévoit le versement direct des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux services d’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés par décision du juge. Cette mesure vise à faciliter la gestion administrative pour les familles concernées.

Mesures principales

Versement direct des allocations familiales aux services d’aide sociale à l’enfance
Versement direct de l’allocation de rentrée scolaire aux services d’aide sociale à l’enfance

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.