Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique
La proposition de loi vise à assurer un équilibre financier pour les collectivités locales qui investissent dans les réseaux d'initiative publique (RIP). Elle instaure un mécanisme de péréquation financière entre les collectivités selon leur densité de population et leurs besoins en matière de raccordement au très haut débit.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.