Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 276
Extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI dans les mairies
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Exonération pour les confréries produisant de l'alcool
Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Extension du permis de louer aux départements et territoires d'outre-mer
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans licence
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale armés
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Interdiction de diffusion de consignes électorales dans les lieux de culte
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Pour une politique publique de la transmission
Mesures d'urgence pour le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Évaluation de la décarbonation des transports terrestres
L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Reconnaissance du principe « Une seule santé » en droit français
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Réconcilier agriculture et société par un partage équitable de la valeur
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Interdiction des signes religieux et politiques ostensibles lors des compétitions sportives
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
Condamner les remises en cause répétées du droit international par Donald Trump
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples
Promouvoir l'interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
Déplacement d'une délégation française à New York pour l'Assemblée générale des Nations unies en 2025
Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025
Rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille