Dossiers législatifs

Encourager les investissements et partenariats économiques avec la RDC

Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo

Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants

Amélioration de la gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Régulation de l'enseignement supérieur privé

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

Interdire l'apologie des violences envers les enfants

Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Moratoire sur les zones à faibles émissions

Moratoire des zones à faibles émissions

Proposition de loi visant à relancer la natalité par des mesures sociales et économiques

Relancer la natalité

Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Loi visant à renforcer la sécurité et la prévention des risques d'attentat

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Chypre pour la coopération en cas d'évacuations d'urgence au Moyen-Orient

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Projet de loi pour utiliser les marchés publics au service de l'emploi, de la production et de l'innovation

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Abrogation de la réforme du scrutin communal rural pour encourager la participation citoyenne

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Reconnaissance du droit à l'alimentation et création d'une loi-cadre

Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation

Projet de loi pour renforcer les pouvoirs des maires contre les risques d'incendie

Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

Lutte contre la fermeture abusive de comptes bancaires

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Renforcement de la lutte contre les maltraitances envers les enfants

Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et l'idéologie islamiste

Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste