Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages
Le projet de loi vise à renforcer la sécurité des personnes en imposant une signalisation spécifique pour les clôtures et barrages installés sur les lieux de passage dans un domaine privé ou public. Cette mesure concerne tous les propriétaires, gestionnaires ou occupants de tels domaines.
Mesures principales
- Obligation de signaler les clôtures et barrages installés sur les lieux de passage
- Définition précise des termes 'clôture' et 'barrage'
- Possibilité pour l'administration d'imposer des mesures spécifiques en cas de non-respect
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