DLR5L15N45886
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
La proposition de loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Elle prévoit notamment la création d'un registre public des contrats conclus entre ces cabinets et les personnes publiques, ainsi que l'interdiction pour les anciens membres du gouvernement de travailler pour un cabinet ayant eu des relations avec leur ministère pendant leur mandat.
Mesures principales
- Création d'un registre public des contrats conclus entre cabinets de conseil et personnes publiques
- Interdiction pour les anciens membres du gouvernement de travailler pour un cabinet ayant eu des relations avec leur ministère pendant leur mandat
- Obligation pour les cabinets de déclarer tout lien financier avec un élu ou un haut fonctionnaire
Note : Le texte est une proposition de loi, son adoption dépendra du vote des parlementaires
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.