Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 272
Échec du projet de loi sur l'IA dans le domaine judiciaire
Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire
DLR5L17N54921
Mettre fin au « devoir conjugal »
Mission flash sur les violences sexistes et sexuelles en ligne
Proposition de loi visant à nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
transparence_fiscale_UE_renforcement
Proposition de loi pour renforcer la filière cinématographique française
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Amélioration du partage de la valeur dans les entreprises innovantes françaises
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Proposition de loi pour un décompte annuel des personnes sans-abri par les communes
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Relancer la construction de logements neufs en France
Lutter contre la précarité des vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche
Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
Remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Encadrement renforcé des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
DLR5L17N55194
Proposition d'instaurer une cérémonie annuelle de la laïcité dans les écoles françaises
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Suppression du Conseil économique, social et environnemental
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental