PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N52129

Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

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Proposition de loi visant à nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France

Cette proposition de loi vise à permettre à l'État de nationaliser les actifs jugés stratégiques d'ArcelorMittal situés en France. L'objectif serait de garantir la pérennité de la production industrielle et de protéger l'emploi dans le secteur de la sidérurgie. La proposition prévoit une procédure d'évaluation et d'indemnisation d'ArcelorMittal.

Mesures principales

Autorisation de la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés en France.
Définition des critères de sélection des actifs considérés comme stratégiques.
Mise en place d'une procédure d'évaluation de la valeur des actifs à nationaliser.
Détermination des modalités d'indemnisation d'ArcelorMittal suite à la nationalisation.
Garantie de la continuité de l'activité et du maintien de l'emploi sur les sites nationalisés.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.