Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Le projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique en clarifiant les règles relatives aux nullités dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. Il prévoit notamment l'instauration d'un délai de prescription pour agir en nullité, ainsi que la possibilité pour le juge de prononcer une purge des nullités.
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