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decompte_annuel_sans_abri_communes_17e

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de loi pour un décompte annuel des personnes sans-abri par les communes

Cette proposition de loi vise à obliger chaque commune à effectuer un décompte annuel des personnes sans abri présentes sur son territoire. L'objectif est d'améliorer la connaissance de la population sans domicile et d'adapter les politiques publiques en conséquence. Les modalités de ce décompte seraient définies par décret.

Mesures principales

Obligation pour chaque commune de réaliser un décompte annuel des personnes sans-abri.
Définition par décret des modalités de ce décompte.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.