Dossiers législatifs

Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

Loi pour améliorer les conditions de travail des plateformes numériques en transposant une directive européenne

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

DLR5L17N55060

Proposition de loi visant à limiter l'agencification de l'État

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Projet de loi de finances pour 2026 : Budget de l'État français

Projet de loi de finances pour 2026

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Proposition de loi pour faciliter la construction de logements et améliorer l'accès au logement.

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France

Proposition de loi étendant l'interdiction des signes religieux aux écoles privées sous contrat

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

DLR5L17N55196

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leurs mandats locaux après l'exercice de leur mandat parlementaire

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme pour renforcer la cohésion républicaine

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

reclassement_ambulanciers_fonction_publique_hospitaliere_34-1_17e

Proposition de loi pour donner aux élus locaux le pouvoir d'interdire les poids lourds en ville

Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale

L’application des mesures fiscales

Autorisation de l'accord aérien entre la France et la Tanzanie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires