Dossiers législatifs

Suppression de Parcoursup pour l'accès aux formations sociales

Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »

Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne

Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Projet de loi sur la péréquation et la compensation des inégalités entre collectivités territoriales

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Régime juridique des actions de groupe

Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Création d'un statut juridique et de conditions de travail adaptés pour les bergers d'alpage

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Transfert de compétence accueil des gens du voyage au département

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Création d'un Institut Océan de l'ONU à Brest et en Polynésie française

Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française

Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie

Introduction de la proportionnelle intégrale pour les chambres d'agriculture et alignement des financements

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Lutte contre les rodeos urbains : mesures de prévention et de répression

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Référendum sur l'immigration : organisation et cadre juridique

L'organisation d'un référendum sur l'immigration

Soutien financier aux aéroports : compensation des pertes liées à la crise sanitaire.

Les dépenses de soutien aux aéroports

Statut d'animal de compagnie pour les animaux de rente non consommables

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Abaissement de l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Proposition visant à rétablir l'exonération totale des heures supplémentaires

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Favoriser l'accès des jeunes à la propriété

Favoriser l’accès des jeunes à la propriété