Dossiers législatifs

Proposition pour étendre le rôle du Parquet Européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Amélioration de l'accès à la justice pour les justiciables ultramarins

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Suppression du cumul des mandats pour les communes de moins de 100 000 habitants

Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Limitation des effectifs en classe

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale

Création d'une garantie universelle des loyers pour les locataires

Mettre en place une garantie universelle des loyers

Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Renforcement de l'accompagnement des reconversions professionnelles

Les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Intégration de l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Validation de trimestres retraite pour chômage après service militaire

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

Réforme du collège : nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement

Réformer le collège

Garantie d'un revenu minimum pour les nouveaux retraités

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Amélioration du traitement des maladies touchant les cultures végétales par drones

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains

Proposition de loi constitutionnelle pour protéger la nature

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature