Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Amélioration de l'accès à la justice pour les justiciables ultramarins
Le projet de loi vise à résoudre les dysfonctionnements dans l'accès à la justice pour les habitants des départements et collectivités d'outre-mer. Il prévoit notamment la création d'un fonds d'investissement pour améliorer les infrastructures judiciaires, ainsi que la possibilité pour les magistrats de travailler à distance.
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