Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants
Le projet de loi prévoit la suspension temporaire des allocations familiales pour les parents dont un enfant mineur est condamné pour une infraction pénale. Cette mesure vise à encourager l'investissement parental dans la prévention de la délinquance juvénile.
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