Dossiers législatifs

Extension du congé de décès à 7 jours pour les proches et conjoints

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Suppression du mot « race » de la Constitution française

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Rapport d'information sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2026

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026

Proposition pour maintenir le lien enfant-parents après séparation : médiation familiale et sanctions.

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres

Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition pour une information claire sur l'origine des aliments via l'étiquetage.

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Défiscalisation des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Désenclavement des territoires : amélioration des transports et développement économique

Désenclavement des territoires

Renforcement de la sécurité sur les domaines skiables et création de sanctions pour les skieurs sous l'emprise de drogues ou d'alcool

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Réduction de la TVA sur les frais d'obsèques

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Nouvelle loi pour limiter les frais de recharge des véhicules électriques

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Institution d'une Charte de la laïcité dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Proposition de loi pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales