PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L15N44555

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition pour maintenir le lien enfant-parents après séparation : médiation familiale et sanctions.

Cette proposition de loi vise à renforcer le maintien de relations personnelles régulières entre un enfant et ses parents après une séparation. Elle encourage le recours à la médiation familiale et prévoit des sanctions en cas de non-respect des décisions de justice favorisant ces relations.

Mesures principales

Rendre obligatoire une séance d'information sur la médiation familiale avant toute procédure de séparation.
Créer une présomption simple que l'entretien régulier de relations personnelles avec chacun des parents est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Permettre au juge de sanctionner financièrement un parent qui fait délibérément obstacle à l'exécution d'une décision de justice organisant les relations entre l'enfant et l'autre parent.
Préciser que le parent empêchant le contact avec l'autre parent peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Clarifier que le juge peut prendre en compte l'attitude d'un parent qui entrave les relations de l'enfant avec l'autre parent lors de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.