Dossiers législatifs

Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales marines

Renforcement du contrôle étatique sur la construction de lieux de culte

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

interdire_exportation_UE_pesticides_interdits_usage_territoire

Application du règlement européen contre la déforestation importée

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Évaluation des contrôles environnementaux sur les produits importés en France

mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité

Loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation des résidents

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Proposition de loi pour encadrer la cabanisation par les acteurs locaux

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique

Encadrement de l'expérimentation nucléaire en Polynésie française

Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française

Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

Évaluation de la prise en charge de la santé mentale des enfants et adolescents en France.

Mission d'information sur la santé mentale des mineurs

Conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Moratoire de 3 ans sur les fermetures de classes en primaire pour éviter la désertification rurale

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Évaluation de l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Améliorer l'accès aux droits sociaux en informant mieux les citoyens et en simplifiant les démarches.

Lutter contre le non-recours aux droits sociaux