Dossiers législatifs
PPLPromulguéAssemblée nationale
definition_penale_viol_agressions_sexuelles_17e
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en modifiant la définition juridique du viol et des agressions sexuelles. Il prévoit notamment l'abrogation de la notion de 'viol sous menace ou contrainte' et l'introduction d'un nouveau délit d'agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise.
Mesures principales
- Abrogation de la notion de 'viol sous menace ou contrainte'
- Introduction d'un nouveau délit d'agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise
- Précision que l'absence de consentement est présumée en cas de violences, menaces ou surprise
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.