Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé
Cette proposition de loi vise à adapter les règles successorales en cas d'héritages d'une valeur exceptionnelle. Elle prévoit notamment l'instauration d'un barème progressif pour la part réservataire des enfants, ainsi que la possibilité pour le défunt de léguer une partie de sa fortune au-delà de la réserve héréditaire.
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