Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en 2024-2025
L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025
Lutte contre le terrorisme : renforcement des pouvoirs du gouvernement
Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
Création d'un programme de soutien à l'innovation thérapeutique pour les enfants atteints de cancers et maladies rares.
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
Proposition de loi pour encadrer les règles de sécurité dans les activités touristiques et sportives de plein air
Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'un insigne républicain à l'école et au collège
Port des insignes de la République
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Proposition pour limiter le RSA à 2 ans pour les personnes aptes au travail
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Instaurer le droit à une pause de réflexion professionnelle pour les travailleurs expérimentés
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour réduire le prix du carburant
La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles
L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données