Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux
Cette proposition de loi vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'objectif est de réorienter les investissements vers des secteurs considérés comme plus prioritaires et de limiter les dépenses fiscales jugées inefficaces.
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