Dossiers législatifs

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Création d'une indemnisation pour les personnes participant aux cérémonies patriotiques comme porte-drapeaux

Indemnisation des porte-drapeaux

Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

Proposition pour un cadre européen sur les contrats entre centrales d'achat et producteurs.

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

L’évaluation de la réponse apportée au déchaînement de violences activistes ou terroristes d’extrême droite depuis 2017, en particulier celles ayant pu être organisées avec le concours d’agents de la police ou de la gendarmerie

Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Proposition de loi pour protéger les parents protecteurs d’enfants victimes d’inceste contre le harcèlement judiciaire

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français

Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe

L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

Proposition pour soutenir les communautés chrétiennes et le pluralisme en Syrie

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Création d'un bail rural spécifique pour l'agrivoltaïsme

Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

Création d'un registre national des sépultures de soldats morts pour la France

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

Clarification des règles de délégation de compétences pour les transports scolaires

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Proposition de loi visant à restituer le canon de la Consulaire à l'Algérie

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique