Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 244
Amélioration de la qualité des services de gestion des déchets
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Facilitation du financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de 26 ans
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Permettre la saisie d'amendes sur certaines aides sociales
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Simplification de la pratique pour les professionnels de l'esthétique
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
Création d'un ordre national pour réguler la profession d'audioprothésiste
Création d’un ordre national des audioprothésistes
Révision du dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Renforcement du droit de visite des parlementaires et bâtonniers en lieux de privation de liberté
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Mesures diverses pour les fonctionnaires originaires d'outre-mer
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
Lever les contraintes pesant sur le foncier
Instaurer une procédure de temps structuré
Reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
Construire et refonder une politique nationale de l’enfance
Développement du photovoltaïque en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Reconnaissance et structuration de la filière caprine
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
Autorisation du balisage lumineux des éoliennes lors du passage d'avions civils
Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
Abolition des privilèges des anciens Présidents et Premiers Ministres
Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres
Habilitation du gouvernement pour adapter le droit français aux nouveaux règlements européens sur les produits de construction
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Encadrement du temps partiel contraint pour améliorer la vie professionnelle des femmes
Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint