Dossiers législatifs

Mesures pour faciliter la transition à l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

DLR5L17N55154

Renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs via la monétisation volontaire des congés payés

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Simplification de la formation continue des professionnels de santé

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexuelles à la libération de leur agresseur

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Instaurer un congé pour temps de trajet responsable

Renforcement de la coopération européenne contre l'antisémitisme et la haine anti-juive

Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive

Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Création d'un comité pour démocratiser les institutions

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Mission d'analyse des féminicides et homicides intrafamiliaux pour améliorer la prévention

Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre

Rapport sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Création d'une plateforme publique gratuite pour la facturation électronique sécurisée et souveraine

Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Renforcement du cadre pénal contre la cyberpédocriminalité

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Augmentation des moyens pour l'adaptation au changement climatique

Les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Revalorisation des métiers du travail social

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Renforcement de la vigilance contre l'entrisme politique

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République