Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Renforcement du droit de visite des parlementaires et bâtonniers en lieux de privation de liberté
Le projet de loi vise à renforcer le contrôle parlementaire et la protection des droits des personnes détenues en améliorant les conditions d'accès aux lieux de privation de liberté pour les parlementaires et les bâtonniers. Il prévoit notamment l'obligation pour l'administration pénitentiaire de faciliter ces visites, ainsi que la possibilité pour les parlementaires de se rendre dans tous les établissements concernés.
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