Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Amélioration de la qualité des services de gestion des déchets
La proposition de loi vise à renforcer la qualité des services de gestion des déchets en France. Elle prévoit notamment l'obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place un système de suivi et d'évaluation de ces services, ainsi que la possibilité pour les usagers de signaler les dysfonctionnements.
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