Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Permettre la saisie d'amendes sur certaines aides sociales
Le projet de loi vise à permettre la saisie des amendes non recouvrées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les prestations familiales. Cette mesure permettrait aux créanciers publics d'être mieux remboursés.
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