Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Permettre la saisie d'amendes sur certaines aides sociales
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre la saisie d'amendes sur certaines aides sociales
Le projet de loi vise à permettre la saisie des amendes non recouvrées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les prestations familiales. Cette mesure permettrait aux créanciers publics d'être mieux remboursés.
Mesures principales
- La saisie des amendes sur le RSA est autorisée
- La saisie des amendes sur l'ASS est autorisée
- La saisie des amendes sur les prestations familiales est autorisée
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