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L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Le projet de loi vise à étendre l'utilisation de la fiducie aux transmissions de patrimoine, afin d'offrir plus de flexibilité dans la gestion successorale. Il prévoit également des mesures pour renforcer la protection des créanciers et des héritiers.

Mesures principales

Extension de l'utilisation de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Mesures renforçant la protection des créanciers et des héritiers

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.